Foire aux Questions
| INTERMEDIATION: Est-il obligatoire pour les sociétés de courtage d'avoir des protocoles avec les sociétés d'assurances avec lesquels elle travaillent? Que se passe t-il dans le cas ou elles n'en ont pas? | |
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Les compagnies d’assurance et les sociétés de courtage n’ont aucune obligation légale de mettre en place une convention lorsqu’elles décident de travailler ensemble. Seule l’ouverture d’un code « courtage » auprès de la ou des compagnies concernée(s) suffit. Toutefois, nous vous recommandons d’établir un protocole avec vos fournisseurs d’assurance. Ce protocole a pour but de définir clairement vos relations avec les compagnies d’assurance et par là même, a vocation à améliorer vos rapports administratifs.
Ce protocole résulte d’une volonté commune de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances, la Fédération Française des Courtiers d’Assurances et de Réassurances et le Syndicat Français des Assureurs Conseils. Il vous suffit d’en faire la demande auprès du SFAC.
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