Foire aux Questions

Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Cette obligation se traduit par la tenue d'un document unique d'évaluation des risques professionnels. Il s’agit pour l'employeur d’effectuer, tout d’abord, un inventaire exhaustif des risques et dangers identifiés dans son entreprise, et d’adopter des mesures de prévention au regard de ces risques et dangers (l’organisation d’actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, la prise en compte des changements susceptibles d’intervenir - nouveaux produits, nouveaux rythmes de travail… - , l’amélioration des situations existantes). La prévention doit également porter sur les agissements de harcèlement moral ou sexuel.

L’évaluation des risques consiste, plus précisément, à appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés à l’activité de l’entreprise. Il s’agit d’un travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés à :

·         des dangers (repérage d’un équipement, d’une méthode de travail susceptible de causer un dommage pour la santé…) ;

·         des facteurs de risques (conditions de travail, contraintes subies, marges de manœuvre dont disposent les salariés dans l’exercice de leur activité).

L’évaluation doit être opérée pour chaque unité de travail (poste de travail, ensemble de postes aux caractéristiques communes) :

·         régulièrement, au moins une fois par an ;

·         lors du choix des équipements de travail ;

·          à l’occasion de l’aménagement des lieux de travail ou des installations et de la définition des postes de travail ;

·         lors de toute transformation importante des postes, consécutive à la modification de l’outillage ou de l’organisation du travail, au changement d’équipement, de cadences, de normes de productivité…

Pour ce faire, l’employeur peut s’appuyer sur différentes sources d’information disponibles dans l’entreprise : analyse des risques réalisée par le CHSCT, listes des postes de travail à risques particuliers, fiche d’entreprise établie par le médecin du travail…

Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition :
1° Des travailleurs ;
2° Des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu ;
3° Des délégués du personnel ;
4° Du médecin du travail ;
5° Des agents de l’inspection du travail ;
6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d’activités présentant des risques particuliers et mentionnés à l’article L. 4643-1 du code du travail ;

Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Aucun formalisme particulier n’est imposé. Néanmoins, le document unique doit répondre à trois exigences :

·         la cohérence, qui doit découler du regroupement, sur un seul support, des données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;

·         la lisibilité. En réunissant les résultats des différentes analyses des risques, le document unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise ;

·         la traçabilité de l’évaluation des risques, garantie par un report systématique de ses résultats.

Enfin, le support est laissé au libre choix de l’employeur : le document unique peut être écrit ou numérique. Dans tous les cas, il doit être suffisamment transparent et fiable pour traduire l’authenticité de l’évaluation.

La responsabilité pénale et/ou civile de l’employeur peut être engagée en cas de non respect de cette obligation d’hygiène et de sécurité.