Foire aux Questions

INTERMEDIATION: LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION POUR FRAIS DE CONTROLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL DOIT ETRE REGLE PAR QUI ? LES COURTIERS LES AGENTS LES BANQUES ETC ...
CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D’ASSURANCES                                                                              
                                                                                                  
 Paris, le 11 mai 2010
 
 
LETTRE DU COURTAGE (extrait)
 
C
 
Objets : Appel à contribution pour frais de contrôle/ACP
 
 
Cher Monsieur,
Chère Madame, Cher Confrère,
 
Vous venez de recevoir ou vous recevrez prochainement un appel à contribution pour frais de contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) d’un montant de 150 euros à acquitter avant le 22 juillet 2010.
 
            Cette nouvelle contribution pour les courtiers d’assurances s’appuie sur l’Ordonnance du 21 janvier dernier qui en fusionnant les autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance, en a fixé le principe et l’arrêté du 26 avril 2010 en a déterminé le montant forfaitaire (150 euros).
 
Considérant qu’une inégalité flagrante devant les charges publiques était ainsi posée, puisque parmi tous les intermédiaires en assurance qui sont contrôlés par l’ACP (courtiers, agents, mandataires et mandataires d’intermédiaires), seuls les courtiers d’assurances sont astreints à cette contribution forfaitaire, la CSCA a formé un recours en annulation devant le Conseil d’État.La procédure est encore en cours et la nouvelle autorité de contrôle n’a pas répondu à l’argumentaire développé par la CSCA.
 
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