Foire aux Questions

SOCIAL: En cas de congé maternité, la convention prévoit 20 semaines de congés. Comment sont réparties ces 20 semaines ? 8 avant la date prévue de l'accouchement et 12 après ? Merci à l'avance de votre réponse.
Tout d’abord, il faut savoir que pendant le congé de maternité, le contrat de travail de votre salariée est suspendu. Toutefois, contrairement aux règles habituelles de suspension du contrat de travail, la durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif. Par conséquent, pendant ce congé, votre salariée continue à acquérir des congés payés (cf. article 28 3° de la convention collective).
 
Concernant la durée de ce congé, votre salariée peut vous demander 20 semaines de congé maternité, conformément à la convention collective (article 29), que vous ne pouvez en aucun cas lui refuser.
Si  vous prenez l’initiative de la renseigner sur ce sujet, vous devez l’informer du fait qu’elle peut bénéficier de 20 semaines de congé de maternité. Votre salariée peut très bien vouloir en bénéficier ou s’en tenir aux 16 semaines accordées par la loi, ce qui est toutefois très peu probable.
Si votre salariée souhaite bénéficier de 20 semaines de congé de maternité, il n’est pas nécessaire que celle-ci en fasse la demande par écrit. L’article 29 de la convention collective aura vocation à s’appliquer de lui-même. En revanche, si toutefois votre salariée souhaite seulement prendre 16 semaines, je vous conseille de formaliser par écrit cette volonté.
En tout état de cause, et sauf cas exceptionnel, le congé de maternité est systématiquement de 20 semaines.
 
S’agissant des semaines supplémentaires (celles au-delà des 16 semaines légales, soit 4 semaines), elles doivent faire l’objet d’un accord écrit afin de déterminer leur répartition (avant ou après l’accouchement).
 
N.B : selon l’anc. article L. 122-26 du Code du travail, les 16 semaines de congé maternité légales doivent se répartir comme suit : 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après la date de celui-ci.
 
Enfin, il faut savoir que les 20 semaines de congé de maternité accordées par la convention collective est un « minimum ». Ce congé peut être prolongé jusqu’à 46 semaines maximum, conformément à la loi (anc. article L. 122-26 du Code du travail). Il s’agit des naissances multiples et des naissances prématurées.
La durée de ce congé peut être également augmentée en cas d’état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci (anc. article L. 122-26 al.3 du Code du travail).
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