Foire aux Questions
| INTERMEDIATION: bonjour, je souhaite ouvrir un etablissement secondaire en Espagne, pourriez vous m'indiquer la réglementation pour un courtier , et me dire si je peux utiliser mon agrément français par exemple..... merci par avance pour votre réponse | |
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L’article 6 de la DIA établit le principe du passeport européen autorisant un intermédiaire inscrit sur un Registre de l’un des pays de l’Espace Economique Européen (EEE) à exercer dans un autre pays sous le régime de libre prestation de services (LPS) ou de libre établissement (LE). Ce principe a été transposé à l’article L. 515-1 du code des assurances. En pratique, les intermédiaires informent l’ORIAS de leur intention d’exercer en LPS ou en LE dans tel ou tel pays de l’EEE. Ce courrier, mail ou fax doit mentionner : - Le numéro d’immatriculation à l’ORIAS, - La liste des pays-cibles, - Le régime d’exercice (LPS ou LE), - En cas d’exercice en LE, il convient de mentionner l’adresser et le nom du correspondant local. L’ORIAS assume la notification à son homologue du pays cible. Dans un délai d’un mois, à compter de l’information relative à l’envoi de la dite notification, l’intermédiaire est autorisé à exercer dans le pays concerné. Un dispositif équivalent permet aux intermédiaires recensés dans un registre de l’EEE, d’exercer en France par voie de notification. Source : ORIAS |
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