Le courtage d'assurance est une activité règlementée par le livre V du Code des Assurances. Le courtier d'assurance, en tant que commerçant, est une personne physique ou morale (uniquement des sociétés commerciales), qui doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés pour son activité d'intermédiation. Les autres conditions d'accès suivantes doivent être également remplies.
CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET D'HONORABILITE
Pour pouvoir exercer la profession de courtier, les courtiers en nom propre ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou gèrent des sociétés de courtage d'assurance doivent justifier:
- soit d'un stage professionnel d'une durée minimum de 150 heures (2);
- soit de deux ans d'expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion des contrats d'assurance ou de capitalisation, dans une entreprise d'assurance, chez un courtier ou un agent général d'assurances;
-soit de quatre ans d'expérience en tant que non cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion d'assurances ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires;
- soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat équivalent à un niveau master; un CQP enregistré au RNCP, correspondant au NSF313; un niveau licence avec spécialité de formation.
SOUSCRIPTION D'UNE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ETD'UNE GARANTIE FINANCIERE
Tout courtier doit, par obligation légale, être couvert par un contrat d'assurance destiné à le garantir contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Le courtier qui encaisse des fonds auprès de ses clients pour le paiement des primes d'assurance doit également souscrire à une garantie financière auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance.
INSCRIPTION A L'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiares d'Assurance)
Tout intermédiaire d'assurance doit être inscrit sur le registre des intermédiaires géré par l'ORIAS.
Pour prétendre à cette inscription, il convient de fournir des éléments justifiant de la capacité professionnelle et de la souscription de garanties RC pro et garantie financière, à savoir:
- soit un livret de stage, signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué;
- Soit une attestation de fonction, signée par la personne responsable de la formation;
- Soit une attestation de fonction;
- Soit un diplôme, titre ou certificat;
- Attestation de garantie financière et RC professionnelle.
Des modèles ainsi que des formulaires d'inscription sont disponibles sur le site
www.orias.fr.
De même, un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur ce site pour attester du respect de la condition d'honorabilité exigée pour l'exercice de cette profession réglementée.
N.B.: Le système de la carte professionnelle a été supprimé.
(1) Le courtier d'assurances est un intermédiaire d'assurance, c'est à dire un commerçant indépendant qui met en relation son client et une compagnie d'assurance en vue de la couverture d'un ou plusieurs risques. Ainsi, en sa qualité de professionnel de l'assurance, il assiste et conseille objectivement son client dans le mise en place de garanties d'assurance adaptées à ses besoins. En effet, il n'a pas d'obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d'assurances.
(2) Le stage doit être effectué soit auprès d'une entreprise d'assurance, d'un courtier ou d'un agent d'assurances, soit auprès d'un centre de formation choisi par l'interessé lui-même.
